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Déclaration des véhicules motorisés non homologués

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default Déclaration des véhicules motorisés non homologués

Message par PAKA 60 le Lun 30 Nov - 19:40

Déclaration des véhicules motorisés non homologués : avant le 4 décembre !

News nationale du 27/11/2009



Nous rappelons que la loi dite "mini-motos"
impose que tout véhicule motorisé à 2, 3 ou 4 roues (sauf automobile)
pouvant rouler à plus de 25 km/h soit déclaré en préfecture dans les 15
jours suivant son achat, et ce depuis le 3 juin 2009.

En clair,
sont concernés les motos et quads de cross, les mini-motos, pit-bikes,
dirt-bikes, trikes, trials et autres engins du même type dès lors
qu'ils ne sont pas homologués. Et même si vous vous en servez
uniquement dans votre jardin...

Pour les véhicules déjà en votre
possession au 2 juin 2009, vous avez encore jusqu'au 3 décembre 2009
pour effectuer cette démarche.

La déclaration entraîne la délivrance d’un numéro
d’identification unique, à 6 chiffres, qui devra être gravé sur une
partie inamovible de l’engin et figurer également sur une plaque
d’identification fixée sur l’engin. Cette plaque, qui est différente d'une plaque d'immatriculation, peut être retirée
temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain
adapté.

Attention, après cette date, si vous n'êtes pas en conformité, il pourra vous en coûter jusqu'à 750 € d'amende.

Rappelons
pour terminer que cette déclaration ne vous donne en aucun cas le droit
de circuler les voies ouvertes à la circulation publique (et donc, sur
les chemins).

Pour effectuer cette démarche, contactez votre préfecture ou rendez-vous sur le site "service-public.fr" en cliquant ici.

Vous pouvez même effectuer cette démarche en ligne sur le site "mon.service-public.fr" en cliquant
ici.

Autre lien : Ministère de l'Intérieur

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